Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 73 Sénat

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté Mme Laurence Harribey Article 31 Déposé le 03/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour de la sensibilisation et la prévention des départs de feux mais également autour de la protection contre les feux et la sanction des comportements à risque. »

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Intègre la prévention des risques d'incendie dans l'enseignement moral et civique pour sensibiliser les jeunes.

Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation scolaire (l'EMC) en un outil de prévention des risques environnementaux et de sécurité civile, en faisant de la responsabilité citoyenne un levier de lutte contre les incendies de végétation.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter, par une sensibilisation au risque incendie, l’enseignement moral et civique dispensé au collège et au lycée.

L’objectif est ici de sensibiliser tous nos jeunes concitoyens aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger. L’information porterait à la fois sur les feux de forêt, mais également sur tous les autres feux de végétation (friches, bords de voies routières et ferrées, champs, landes, fougères…).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).