Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information consacrée à la prévention du risque incendie est dispensée, organisée autour de la prévention des départs de feux mais également de la protection contre les feux. »
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Intègre la sensibilisation aux risques d'incendie dans la journée défense et citoyenneté, entre sécurité civile et mission régalienne.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier de l'obligation citoyenne pour transformer un dispositif de défense en un outil de prévention des risques environnementaux et de sécurité publique.
L'amendement visait à élargir le contenu de la journée défense et citoyenneté en y ajoutant une dimension de sécurité civile (prévention des incendies). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les missions de défense/citoyenneté et les missions de protection civile ou d'éducation à l'environnement, refusant de surcharger ce nouveau dispositif de thématiques transversales qui relèvent d'autres politiques publiques.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter par une sensibilisation au risque incendie l’enseignement dispensé lors de la journée défense et citoyenneté, à laquelle tous les français recensés sont tenus de participer.
L’objectif est ici de sensibiliser tous nos jeunes concitoyens aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger. L’information porterait à la fois sur les feux de forêt, mais également sur tous les autres feux de végétation (friches, bords de voies routières et ferrées, champs, landes, fougères…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).