Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
au moins tous les dix ans
par les mots :
de façon constante
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une mise à jour constante de la cartographie par les régions. En effet, le délai actuellement prévu de "au moins une fois tous les 10 ans" risque de rendre ce document obsolète rapidement et peut opérationnel en cas de besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).