Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 131‑14 est ainsi rédigé :
« La prise en charge des obligations de débroussaillement donne lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné. Le montant de cette redevance est fixé par décret et tient notamment compte de la surface débroussaillée et de la nature du terrain. » ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 134‑9, au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’exécution d’office donne lieu au paiement de la redevance prévue à l’article L. 131‑14 à moins qu’une délibération prévoit qu’il ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le remboursement des frais de débroussaillement par une redevance fixée par décret, entre besoin de clarté et crainte d'une charge financière accrue pour les propriétaires.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à standardiser la tarification du débroussaillement communal pour sécuriser les recettes des collectivités, tandis que le rejet confirme la volonté de ne pas transformer l'aide au débroussaillement en une charge tarifaire rigide pour les administrés.
L'amendement cherche à transformer une modalité de remboursement de frais (souvent perçue comme un simple dédommagement de coûts réels) en une véritable 'redevance' dont le montant serait modulé par décret. Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une procédure de gestion des risques forestiers en un système de tarification forfaitaire ou réglementée. En rejetant cette précision, le législateur maintient une logique de remboursement de frais engagés plutôt que celle d'une taxe ou d'une redevance préétablie, évitant ainsi de créer une charge financière automatique et potentiellement lourde pour les propriétaires privés sollicitant l'aide des communes.
Objet
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article L. 131-14 et L. 134-9 du code forestier relatifs aux modalités de remboursement des frais engagées par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents, lorsqu'ils procèdent aux opérations de débroussaillement à la demande d'un propriétaire privé.
Il s'agit d'être plus précis sur ces modalités de remboursement en prévoyant qu'elle donne bien lieu au paiement d’une redevance, dont les montants est fixé par décret en fonction de certaines spécificités de surface ou de nature du terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).