Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi‑parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l’article L. 312‑4 A du code forestier. Il formule en conséquence des propositions pour soutenir et accompagner le Centre national de la propriété forestière dans la réalisation de cette nouvelle mission.
Objet
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les moyens humains qui seront mis à disposition du Centre national de la Propriété Forestière (CNPF) pour mener à bien la nouvelle mission prévue à l’article 18.
Les auteurs tiennent à rappeler qu’il ne servira à rien d’augmenter les missions du CNPF si les moyens alloués pour les réaliser ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).