Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 134‑8 du code forestier, il est inséré un article L. 134‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑8‑1. – Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :
« ‑ les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;
« ‑ la nature des obligations qui incombent aux propriétaires de ces terrains ;
« ‑ les mesures prises par le ou les propriétaires du ou des terrains pour répondre à son obligation légale de débroussailleur.
« Il est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Un décret précise les conditions d’application de cet article, et notamment la durée de validité de ce diagnostic.
« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »
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Création d'un diagnostic gratuit par l'entrepreneur pour attester du débroussaillement, entre besoin de preuve et coût de gestion.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement les propriétaires et les futurs acquéreurs en transformant une obligation de résultat en une preuve documentaire certifiée, protégeant ainsi le citoyen contre l'incertitude lors d'une vente.
L'amendement visait à instaurer un nouveau document officiel, le 'diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement', dont la rédaction serait confiée à l'entrepreneur forestier. Son adoption aurait transformé une obligation de faire (le débroussaillement) en une obligation de prouver par un document certifié, facilitant la transmission des biens. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une nouvelle couche de formalisme administratif et de documents de certification qui pourraient alourdir la procédure ou créer des conflits de responsabilité entre l'entrepreneur et le propriétaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le ou les propriétaires de terrains soumis à une obligation légale de débroussaillement devrai(en)t pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relative à la situation de ces terrains et en conséquence la nature des obligations qui leur incombe et les mesures qu’ils ont prises pour y répondre.
Un tel document sera établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
Il permettrait à l’ensemble des acteurs d’avoir un jugement réel de la réalisation des obligations légales de débroussaillement, et notamment en cas de mutation d’un terrain.
C’est l’objet du présent amendement qui propose de créer un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).