Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225‑5 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la cohérence entre les plans d'urbanisme et la stratégie de défense contre les incendies pour éviter les constructions à risque.
Intention : Verrouiller l'aménagement du territoire en soumettant la liberté de construire aux impératifs de la sécurité civile, afin de protéger les populations contre l'urbanisation de zones vulnérables.
L'amendement visait à créer un lien de subordination juridique entre la planification de la sécurité civile (DECI) et la planification de l'occupation des sols (PLU/Carte communale). En proposant que le DECI soit une donnée d'entrée obligatoire de l'élaboration de l'urbanisme, l'auteur cherchait à transformer une simple consultation en une contrainte de conception. Son rejet indique que le législateur refuse de lier strictement ces deux temporalités et ces deux compétences, préférant maintenir une autonomie de l'urbanisme face aux impératifs de sécurité incendie, ou craignant une paralysie de l'aménagement du territoire par des contraintes de sécurité jugées trop rigides.
Objet
Cet amendement vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies (DECI) et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à la prise en compte de la DECI dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).