Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑2‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 2225‑2‑.... – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme. »
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Impose un inventaire bisannuel des points d'eau incendie et leur intégration aux plans de gestion de l'eau.
Intention : Renforcer la résilience face au risque incendie en verrouillant la disponibilité de la ressource hydrique par une planification contraignante et croisée.
L'amendement tente de transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat et de suivi systématique. En voulant lier la sécurité incendie (SDIS) à la gestion de la ressource (PGRE) et à l'urbanisme, l'auteur cherche à créer une synergie de données qui manque au texte initial. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une séparation des compétences et des calendriers entre la gestion de l'urgence (incendie) et la planification environnementale (eau/urbanisme), refusant ainsi de surcharger les documents de planification existants avec des contraintes de mise à jour fréquentes.
Objet
Cet amendement vise à prévoir la réalisation d'un inventaire exhaustif des points d'eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une actualisation au minimum tous les 2 ans.
Il prévoit également l’intégration de ce suivi dans les Plans de gestion de la ressource en eau (PGRE), réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques, ainsi que dans les documents d'urbanisme, permettant ainsi de faciliter la mise en œuvre des RDDECI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).