Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
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Transfère la compétence de lutte contre l'incendie aux syndicats des eaux, opposant efficacité locale et gestion centralisée.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'efficacité opérationnelle par la proximité en utilisant des acteurs locaux déjà dotés de compétences hydrauliques, tandis que le rejet marque la volonté de maintenir un contrôle de la compétence DECI hors des structures de gestion de l'eau.
L'amendement visait à décentraliser la gestion de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) en confiant cette police spéciale à des structures déjà opérationnelles sur le terrain : les syndicats des eaux. Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de ne pas fragmenter la chaîne de commandement de la lutte contre les incendies. En refusant ce transfert, le législateur privilégie une autorité de gestion unifiée ou préexistante plutôt que de s'appuyer sur la capillarité des syndicats de l'eau, craignant potentiellement une dilution des moyens ou une complexité accrue de la coordination en cas de crise majeure.
Objet
Afin d'assurer une articulation optimale en matière de DECI, le présent amendement a pour objet d'autoriser le transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) vers les syndicats des eaux ayant déjà la compétence de la DECI.
Cet amendement a été adopté dans le cadre de l'examen de la proposition de loi "Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux" de Mme Gatel, adoptée au Sénat le 15 mars 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).