Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à réduire la durée minimale donnant lieu à une évaluation du PPFCI.
Au vu de la récurrence des incendies et de leurs ampleurs, une évaluation qui pourrait survenir que tous les 5 ans semble trop éloignée.
C'est pourquoi, il est proposé de retenir "au moins tous les 3 ans" ce qui permettra deux évaluations pendant la durée décennale maximum d'un PPFCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).