Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa de l’article L. 133‑2 est complété par les mots : « et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent » ;
Objet
Cet amendement vise à assortir l'obligation d'élaboration des PPFCI dans les territoires seulement « classés à risque incendie » d’un avis désormais conforme des collectivités qui ne peut être obtenu si plus de 2/3 des collectivités concernées y sont défavorables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).