Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 131‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑…. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle pour un motif légitime sont, le cas échéant, régies par les dispositions que le code civil applique aux quasi‑contrats.
« Pour l’application de ces dispositions, les opérations de débroussaillement effectuées par la personne qui s’est substituée au titulaire défaillant sont réputées être accomplies dans l’intérêt dudit titulaire et constituer pour lui un enrichissement. »
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L'amendement veut automatiser l'indemnisation des voisins qui débroussaillement à la place d'un propriétaire défaillant.
Intention : Sécuriser et faciliter le remboursement des frais engagés par les tiers pour prévenir les incendies, en transformant une obligation de voisinage en un droit à indemnisation quasi-automatique.
L'amendement visait à sortir le régime de l'indemnisation du débat judiciaire classique pour le transformer en un mécanisme quasi-automatique. En introduisant des présomptions légales (l'acte est réputé fait dans l'intérêt du propriétaire et l'économie réalisée est un enrichissement), l'auteur cherchait à simplifier la preuve pour le tiers intervenant. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime spécial de responsabilité dans le Code forestier et préfère laisser la qualification de la 'gestion d'affaires' ou de 'l'enrichissement injustifié' à l'appréciation souveraine des juges, évitant ainsi une automatisation qui pourrait léser les propriétaires.
Objet
Afin de faciliter l’application du régime de la gestion d’affaires et, de manière subsidiaire, de l’enrichissement injustifié, cet amendement propose d’introduire un nouvel article dans le Code forestier. Cet article précise que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire défaillant d’une obligation légale de débroussaillage suit les règles de la responsabilité quasi-contractuelle prévue par le Code civil. Ces dispositions créent également une présomption légale sur la base de laquelle, d’une part, le débroussaillage serait réputé être accompli dans l’intérêt du titulaire défaillant et, d’autre part, que l’économie que ce dernier réalise serait réputée constituer un enrichissement au sens des dispositions du Code civil.
Il s'agit, en l'espèce, de permettre d'indemniser les personnes qui se substituent à leur voisin défaillant pour assurer les obligations de débroussaillage qui lui incombent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).