Amendement n° COM-161 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 312-4 A. – Le propriétaire peut bénéficier d’une visite et d’un bilan à mi-parcours de l’exécution de son plan simple de gestion, par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, en vue d’encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et multifonctionnelle des forêts compatibles avec l’adaptation au changement climatique, la défense contre les incendies, la valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services de la forêt. »
Ce que ça change · analyse IA
Recentrer la visite technique sur la lutte contre les incendies et le climat en supprimant la dimension purement économique.
Intention : Sanctuariser la mission de sécurité et de résilience environnementale de la gestion forestière en la distinguant de la gestion de production économique.
L'amendement cherche à corriger une dérive de l'article 18 qui, en incluant la valorisation économique (bois, biomasse) dans les objectifs de la visite technique, diluait la finalité de sécurité publique. En supprimant ces références économiques, le législateur réaffirme que le contrôle de la gestion forestière ne doit pas servir de prétexte à une optimisation de la production, mais doit se concentrer sur la résilience climatique et la prévention des risques d'incendie. Le soutien explicite du syndicat des pompiers souligne que l'enjeu est de passer d'une gestion de 'ressource' à une gestion de 'protection'.
Objet
Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite le lien entre la visite d’un technicien forestier et la défense contre les incendies.
La rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article 18 n’évoque ni la défense contre les incendies, ni l’adaptation au changement climatique.
Pour que la visite et le bilan à mi-parcours de l’exécution du plan simple de gestion prennent tout leur sens au regard du but poursuivi par cette proposition de loi, il semble nécessaire de mentionner ces objectifs.
A contrario, la bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts n’est pas susceptible d’améliorer la défense contre les incendies.
D’autre part, cet enjeu est déjà pris en compte lorsqu’on parle de gestion durable et multifonctionnelle des forêts. Ainsi, afin de renforcer la cohérence de l’article 18, cet amendement propose de retirer cette partie de l’alinéa 3.
Le présent amendement est le fruit d'échanges avec le syndicat des pompiers SNSPP-PATS de Gironde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.