Amendement n° COM-157 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie. »
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Impose la consultation des acteurs de la lutte contre l'incendie et de la gestion forestière pour tout projet en zone boisée.
Intention : Renforcer la sécurité publique en verrouillant l'autorisation de construire par l'avis obligatoire des experts du risque incendie et de la gestion forestière.
L'amendement transforme une obligation de consultation sectorielle (agricole) en une obligation transversale incluant la sécurité civile et la gestion forestière. En intégrant systématiquement les SDIS, l'ONF et les structures de défense des forêts, le législateur ne se contente plus de gérer l'aménagement du territoire, mais intègre la gestion du risque majeur (incendie) comme une condition préalable à l'autorisation de construire. Le rejet de cette approche aurait signifié une vision purement urbanistique de la loi, tandis que son adoption consacre une vision de la sécurité publique et de la préservation environnementale comme limites à l'extension urbaine.
Objet
Afin d’assurer la prise en compte du risque incendie dans les nouveaux projets de construction et d’aménagement implantés dans des zones forestières, il convient de consulter systématiquement les services départementaux d’incendie et de secours, l’Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière, et les structures de défense des forêts contre l’incendie lorsqu’elles existent.
La loi prévoit la consultation systématique des chambres d’agriculture lorsqu’il y a des zones agricoles, il semble cohérent de consulter les acteurs de la forêt et de la défense contre l’incendie lorsqu’il y a des zones forestières.
Cet amendement répond aux revendications de la Fédération nationale des Communes Forestières, des Services départementaux d’incendie et de secours, de l’Office national des forêts, du Centre régional de la propriété forestière, et des structures de défense des forêts contre l’incendie.
Il permet ainsi de contribuer utilement à l'objectif de régulation des interfaces entre les forêts et les zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens poursuivi par la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.