Amendement n° COM-84 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
des services départementaux d’incendie et de secours,
Insérer les mots :
des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales,
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Intègre les associations de défense des forêts contre l'incendie (ASA-DFCI) aux missions de la CRFB, élargissant la concertation au-delà des seuls services de secours.
Intention : Institutionnaliser la participation des acteurs associatifs de terrain pour garantir que la stratégie de prévention du risque incendie ne soit pas uniquement pilotée par l'État et les secours, mais intègre l'expertise et la vigilance de la société civile.
L'amendement transforme la composition de la Commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) en y incluant non plus seulement les acteurs institutionnels et de secours (SDIS), mais aussi les acteurs associatifs spécialisés (ASA-DFCI). En passant d'une logique de gestion purement administrative et opérationnelle de l'incendie à une logique de concertation incluant la société civile organisée, l'amendement modifie la gouvernance de la prévention des risques forestiers. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas seulement une gestion technique du risque incendie, mais une gestion partagée et inclusive des enjeux de protection des forêts.
Objet
L’article 15 vise à intégrer le risque incendie dans les missions de la Commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) en prévoyant, à l’article L. 113-2 du code forestiers, la présence des représentants des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en son sein.
Le présent amendement vise également à prévoir la présence des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie (ASA-DFCI).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.