Amendement n° COM-52 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, les représentants du réseau des chambres d'agriculture.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la stratégie des massifs forestiers pour éviter un décalage entre gestion et terrain.
Intention : Renforcer la cohérence opérationnelle en verrouillant la participation des acteurs de terrain à la planification stratégique, afin d'éviter une déconnexion entre la gestion forestière et la réalité des zones agricoles et boisées.
L'amendement cherche à corriger une omission structurelle : alors que l'article 27 confie aux chambres d'agriculture une mission de service public de défense contre les incendies, le texte initial ne les incluait pas dans la planification stratégique des massifs. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la mission de terrain (la lutte et la prévention) ne peut être dissociée de la mission de planification (la stratégie de massif). Le rejet de cet amendement aurait créé une loi à deux vitesses, où les acteurs opérationnels seraient exclus de la conception des plans qu'ils doivent ensuite appliquer.
Objet
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans la stratégie collective concertée établie pour chaque massif forestier homogène.
L’article 27 de la présente proposition de loi prévoit une nouvelle mission de service public des Chambres d’agriculture en forêt, « en lien avec le service départemental d’incendie et de secours, l’autorité administrative compétente de l’État et les établissements publics chargés de la politique forestière », dans le cadre du Plan départemental de défense contre les incendies.
Seulement, si les chambres d’agriculture ne sont pas associées à la stratégie collective concertée pour l’élaboration des plans de massif, leur impact sur le terrain perdra en efficacité. De plus leur présence est entièrement légitime : les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances du terrain et des surfaces agricoles et boisées du territoire, sont des acteurs incontournables des de l’élaboration des plans de massif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.