Amendement n° COM-51 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
leurs groupements compétents,
insérer les mots
après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture,
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Intègre les chambres d'agriculture à la création des cartes d'aléas incendie, opposant expertise technique et centralisation de la gestion des risques.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des acteurs de terrain pour éviter une cartographie déconnectée des réalités agronomiques et forestières, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de ne pas diluer la responsabilité de la gestion des risques dans une multiplicité d'intervenants.
L'amendement visait à élargir le collège des acteurs décisionnels pour la cartographie des risques d'incendies. En proposant d'inclure les chambres d'agriculture, l'auteur cherchait à passer d'une approche purement administrative ou technique de la gestion des risques à une approche territoriale et métier. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a souhaité maintenir un périmètre de décision restreint, probablement pour garantir une rapidité d'action ou une cohérence institutionnelle, écartant ainsi la reconnaissance de l'expertise spécifique des acteurs agricoles dans la définition de la vulnérabilité des territoires.
Objet
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des espaces agricoles et forestiers des territoires et des formes de végétations en place, sont des acteurs incontournables de l’élaboration de ces cartes d’aléas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.