Amendement n° COM-27 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I.- Alinéa 9
Remplacer les mots :
des services de lutte contre les incendies
par les mots :
affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet article exonère de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.
L'objet de cet amendement est de l'élargir à à tous les engins servant à la lutte, à la prévention incendie et à la surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.