Amendement n° COM-26 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies
par les mots :
Intervention de tout véhicule affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet article de la PPL exonère de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
L'objet de cet amendement est d'en élargir l'application à tout véhicule affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.