Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et l'unité territoriale de l'Office national des forêts
par les mots :
, les organisations représentatives des communes forestières, l'unité territoriale de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2
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Intègre les organisations de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) au cahier des charges des voies d'accès.
Intention : L'auteur cherche à garantir que la planification des accès forestiers ne soit pas uniquement une décision administrative descendante, mais qu'elle s'appuie sur les structures de terrain déjà existantes pour assurer une efficacité réelle de la lutte contre les incendies.
L'amendement vise à combler une lacune opérationnelle dans l'article 24. En ne mentionnant que le CRPF, l'ONF et les SDIS, le texte initial risquait d'ignorer les structures locales de DFCI qui sont pourtant des acteurs de terrain essentiels pour la gestion des pistes et des accès. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas seulement une coordination institutionnelle (État/Services), mais une coordination opérationnelle incluant les acteurs de la lutte contre l'incendie déjà structurés sur le terrain.
Objet
l'article 24 de cette proposition de loi prévoit l'élaboration d'un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, unité territoriale de l'ONF et services départementaux d'incendie et de secours. Ce cahier des charges vise à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies.
L'objet de cet amendement est d'intégrer le cas où il existe une organisation de DFCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.