Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
après le mot :
secours,
insérer les mots :
des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales,
Ce que ça change · analyse IA
Garantit la présence des syndicats de la filière bois dans les commissions régionales, face au risque d'une gestion purement administrative.
Intention : Institutionnaliser la participation des représentants des travailleurs de la filière bois pour éviter que les décisions régionales ne soient prises sans la voix des acteurs de terrain.
L'amendement transforme une composition qui aurait pu être laissée à la discrétion des autorités régionales en une composition obligatoire incluant les représentants syndicaux de la filière (DFCI). En imposant ces acteurs, le législateur refuse une vision descendante de la gestion forestière pour intégrer les intérêts des professionnels du secteur. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de structurer des instances de consultation, mais de créer des espaces de co-construction où les acteurs économiques et sociaux de la filière ont un droit de regard institutionnalisé.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer de la présence des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales dans les commissions régionales de la forêt et du bois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.