Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie. »
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Impose la consultation systématique des organismes de défense des forêts lors de nouveaux projets en zone forestière.
Intention : Renforcer la sécurité préventive en donnant un droit de regard et une voix aux experts de la lutte contre le feu sur l'aménagement du territoire.
L'amendement transforme une obligation de prise en compte du risque incendie en une obligation de procédure concrète. En introduisant la consultation systématique des structures de défense des forêts, le législateur ne se contente plus d'exiger une gestion du risque, il crée un verrou de sécurité opérationnel. Le passage d'une intention générale à une obligation de dialogue avec les acteurs de terrain montre que la loi cherche à intégrer l'expertise technique de la lutte contre l'incendie dès la phase de conception des projets, et non plus seulement lors de la gestion de l'urgence.
Objet
Afin d’assurer la prise en compte du risque incendie dans les nouveaux projets de construction et d’aménagement implantés dans des zones forestières, il convient de consulter systématiquement les structures de défense des forêts contre l’incendie concernées lorsqu’elles existent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.