Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III, du titre III, du livre 1er du code forestier est complété par un article L 131-5-1 ainsi rédigé :
« Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies doivent comporter dans son emprise une bande périmétrale de terrain non bâti à maintenir en état débroussaillé, dont la largeur sera précisée par décret, isolant les bois et forêts des constructions.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une bande de terrain non bâtie et débroussaille (50 à 200m) autour de tout projet en forêt, même sans plan de prévention (PPRIF).
Intention : Renforcer la sécurité incendie en créant un périmètre de protection obligatoire autour de toute nouvelle construction en zone forestière, au risque de limiter la constructibilité et d'imposer des contraintes foncières aux propriétaires.
L'amendement visait à généraliser une contrainte d'urbanisme protectrice (la bande de sécurité) au-delà des seules zones déjà réglementées par les Plans de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF). En proposant d'étendre cette obligation à toute construction au contact des massifs forestiers, l'auteur cherchait à transformer une mesure de gestion de risque localisée en une norme de sécurité préventive systématique. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir de manière uniforme les règles d'urbanisme et de maintenir la primauté des outils de planification existants (PPRIF) sur une obligation générale qui aurait pu freiner l'aménagement du territoire.
Objet
Au regard du risque feu de forêt, l’installation d’une construction de toute nature au sein du massif forestier entraine une aggravation du risque en termes d'aléa, d'enjeux et peut modifier la défendabilité des enjeux environnants.
Dans un objectif de « zéro artificialisation nette du territoire » tout projet qui serait tout de même autorisé au contact des espaces forestiers doit proposer une véritable stratégie de mise en sécurité par rapport au risque incendie de forêt pour être compatible avec son site d’implantation.
En application de l’article L 131-18 du code forestier, dans les zones délimitées par le PPRIF, toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III du code de l’urbanisme (zones d’aménagement concerté, etc.) et au chapitre II du titre IV du livre IV de ce même code (lotissements) doit comporter dans son périmètre une bande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d'une largeur d'au moins 50 mètres et d'au plus 200 mètres, isolant les bois et forêts des constructions.
En vue de satisfaire leurs obligations légales de débroussaillement, les promoteurs de ces opérations d’aménagement sollicitent l’accord des propriétaires forestiers voisins pour réaliser des travaux de défrichement et la création d’une bande inconstructible sur leurs terrains voisins.
L’objectif est de rendre obligatoire la bande inconstructible dans le périmètre du projet de constructions, chantiers et installations de toute nature même en l’absence de prescription dans un PPRIF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.