Amendement n° COM-16 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du Code général des impôts, le nombre "50" est remplacé par le nombre "100".
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxe de DFCI pour les sylviculteurs du Sud-Ouest afin de les décharger d'un risque dont ils ne sont pas responsables.
Intention : Alléger la charge financière des exploitants forestiers du Sud-Ouest en déconnectant leur activité de la responsabilité du risque incendie.
L'amendement visait à transformer une charge fiscale subie en un levier d'investissement pour les sylviculteurs du Sud-Ouest. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la taxe comme un mécanisme de financement de la lutte contre les incendies, refusant de l'assimiler à une simple 'niche fiscale' ou à une injustice économique. Le rejet marque une volonté de ne pas délier le financement de la protection des forêts de la contribution directe de ceux qui exploitent le milieu, malgré l'argument de l'origine humaine des incendies.
Objet
La défiscalisation de la taxe de Défense des Forêts Contre les Incendies n’est pas une niche fiscale puisqu’elle se fonde sur une situation subie. La modification de son taux n’induit aucune dépense supplémentaire. Au contraire, elle constitue une incitation à l’investissement à forte valeur ajoutée économique, sociale et environnementale.
Seuls les sylviculteurs du Sud-Ouest sont assujettis depuis 1945 à une taxe de DFCI pour la mise en Défense de la Forêt. Aujourd’hui, 95 % des départs de feux d’origine humaine sont exogènes au milieu forestier. Or, les sylviculteurs sont les premières victimes des feux de forêt et ils paient pour protéger leur activité contre un risque qui n’est pas de leur fait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.