Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 312-2 du code forestier est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« Il précise les bonnes pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l’incendie ».
Objet
Les documents de gestion durable constituent une garantie de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective de leurs programmes de coupes et travaux. Ces documents, nécessaires pour une bonne gestion de son patrimoine forestier, sont exigés par les services de l'Etat en contrepartie d’une demande d'aides ou d'aménagements fiscaux.
L’entretien des parcelles et infrastructures est essentiel à la gestion, à la protection des massifs forestiers et à la sauvegarde de l’environnement.
Pour pouvoir certifier la gestion durable de sa forêt, l’amendement implique que le propriétaire mette en place des bonnes pratiques sylvicoles face au risque de feu de forêt et décrive dans son plan simple de gestion les actions pour l’entretien des parcelles et des infrastructures forestières, favorisant l’accessibilité et la protection des massifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.