Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° les agents contractuels de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie constituées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et assermentés dans des conditions fixées par décret ».
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Accorde le pouvoir de dresser des procès-verbaux aux agents de la lutte contre les incendies pour protéger leurs infrastructures, opposant efficacité opérationnelle et extension des pouvoirs de police.
Intention : L'auteur cherche à muscler les moyens de protection des infrastructures de lutte contre l'incendie en transformant des agents techniques en agents de constatation, afin de sanctionner les dégradations qui entravent l'intervention des secours.
L'amendement visait à transformer le statut des agents de la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) en leur octroyant une compétence de police judiciaire ou administrative spécifique. En proposant de les habiliter à constater les infractions et à établir des procès-verbaux, l'auteur cherchait à doter ces agents d'un outil de coercition pour protéger leurs propres moyens d'intervention (pistes, infrastructures). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de diluer la compétence de constatation des infractions forestières en l'étendant à des agents dont la mission première est technique et opérationnelle, préférant maintenir un cloisonnement strict entre les acteurs de la lutte contre le feu et les autorités de police/constatation.
Objet
Les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie sont chargés de la prévention des feux de forêt. Ils sont amenés dans le cadre de leur travail à sensibiliser la population et superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des massifs contre les incendies qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.
L’objet du présent amendement est d’inscrire les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions et de les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.