Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Avant l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
Objet
L’objet du présent amendement est d’inscrire les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme outil à disposition des préfets pour organiser la prévention et la protection des massifs forestiers contre l’incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.