Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-1 du code des assurances est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d'exploitation résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'assureur à couvrir la perte d'exploitation suite à une décision administrative de prévention incendie.
Intention : Transférer le coût économique des mesures de sécurité publique vers les assureurs pour protéger la survie financière des entreprises face à l'administration.
L'amendement visait à transformer une mesure de sécurité publique (l'ordre administratif de fermeture ou de restriction) en un risque contractuellement couvert par l'assurance. En proposant d'élargir l'obligation de couverture, l'auteur cherchait à ce que l'entreprise ne supporte pas seule le coût financier d'une décision de l'État prise pour sa propre protection. Son rejet indique que le législateur refuse de transférer la charge financière de la prévention des risques de l'assureur (ou de l'assuré) vers le régime de l'assurance obligatoire, préférant maintenir la distinction entre le risque accidentel et la décision de l'autorité publique.
Objet
L'objet de cet amendement est d'élargir obligatoirement la couverture par un assureur de la perte d'exploitation au cas ou cette perte résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.