Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout véhicule neuf est équipé d’un cendrier. »
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Impose l'équipement obligatoire de cendriers dans les véhicules neufs pour limiter les risques d'incendie liés aux mégots jetés.
Intention : L'auteur cherche à prévenir l'incendie par une contrainte matérielle, tentant de transformer une incivilité comportementale en une obligation de conformité industrielle.
L'amendement tente d'introduire une obligation matérielle dans la conception des véhicules neufs, transformant une mesure de comportement (interdiction de fumer) en une mesure d'équipement. Son rejet indique que le législateur refuse de déplacer la responsabilité de l'incivilité (le jet de mégot) vers le constructeur automobile, préférant maintenir la loi sur le terrain de la réglementation de l'usage plutôt que sur celui de la conception technique des produits.
Objet
Aujourd'hui, lors de la vente de voitures neuves, la présence d'un cendrier est le plus souvent optionnelle. Loin d'être anecdotique, l'absence de cendrier dans les véhicules conduit certains utilisateurs à jeter leur mégot par la fenêtre. Il va sans dire que cette pratique va au-delà du de la simple incivilité puisqu'elle s'accompagne d'un risque d'incendie réel.
L'objet de cet amendement prévoit donc de rendre obligatoire l'équipement en cendrier des véhicules neufs afin de prévenir ce type d'acte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.