Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-3-1 ainsi rédigé :
« Les établissements visés par l’article L. 413-3 mettent en place un plan d’urgence face au risque d’incendie prévoyant l'organisation et les moyens destinés à y faire face.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
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Impose des plans d'urgence incendie aux zoos et hippodromes pour éviter l'abandon d'animaux lors de sinistres.
Intention : Sécuriser le devenir des animaux non-humains en cas de sinistre en transformant une carence logistique en une obligation légale de planification.
L'amendement visait à combler une lacune de planification identifiée lors des incendies en Gironde, où l'absence de protocoles d'évacuation spécifiques pour les espèces animales a conduit à des pertes ou des abandons. En proposant d'intégrer ces établissements dans l'obligation de planification du risque incendie, l'auteur cherchait à transformer une gestion de crise réactive en une obligation de prévention structurée. Son rejet indique que le législateur, bien qu'ayant constaté les défaillances, a choisi de ne pas étendre le périmètre de cette obligation spécifique à ces établissements via ce dispositif, préférant probablement maintenir la charge réglementaire sur les structures déjà existantes ou ne pas créer de nouvelles contraintes administratives pour ces secteurs.
Objet
L'évacuation des zoos et des hippodromes au cours de l'été dernier en Gironde a mis en évidence une carence de notre système de planification du risque incendie. Dans de nombreux cas, rien n'avait été véritablement anticipé notamment en vue de transporter certaines espèces, ce qui a pu conduire à la mort ou, du moins, à l'abandon d'animaux avec l'espoir que l'incendie ne les frappe pas.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir la mise en place de plans d’urgence face au risque d’incendie pour ces établissements
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.