Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Remplacer les mots
un 6° ainsi rédigé
par mes mots
deux alinéas ainsi rédigés
II. Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé
7° La sensibilisation des particuliers aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d'évacuation de leur domicile."
Ce que ça change · analyse IA
Impose une sensibilisation des particuliers aux gestes d'évacuation face aux incendies pour éviter les erreurs de préparation.
Intention : Responsabiliser les citoyens par l'éducation pour limiter les risques de propagation et faciliter le travail des secours lors des évacuations.
L'amendement cherche à transformer une gestion de crise purement réactive (l'évacuation) en une gestion préventive impliquant la responsabilité du citoyen. En s'appuyant sur des retours d'expérience de terrain (Gironde), l'auteur tente d'élargir le champ de l'action publique : l'État ne doit plus seulement évacuer, il doit éduquer pour réduire les risques secondaires (objets dangereux laissés sur place, oublis critiques). Son rejet indique que le législateur préfère maintenir la responsabilité de la gestion de crise entre les mains des autorités et des services de secours, sans créer de nouvelle obligation de sensibilisation ou de campagne d'information spécifique dédiée à la préparation individuelle.
Objet
L'expérience des évacuations en Gironde au cours de l'été a révélé un manque d'anticipation et de précaution de la part des habitants, manque résultant pour l'essentiel de l'absence de préparation en amont de la population aux gestes à observer en cas d'évacuation de leur domicile.
Par exemple, dans de nombreux cas, des personnes ne savaient pas quoi emporter de chez elle en prévision d'un risque d'incendie de leur domicile. Dans d'autres cas, des objets ont pu être laissé créant un véritable risque en cas de propagation de l'incendie (par exemple, des bonbonnes de gaz).
Cet amendement a donc pour objet de prévoir une sensibilisation des particuliers quant aux gestes à réaliser en cas d'incendie nécessitant une évacuation de leur domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.