Amendement n° COM-34 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au b septies de l’article 279 du Code général des impôts,
Supprimer les mots : "S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2023"
II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pérennise le taux réduit de TVA (10 %) sur les travaux forestiers et de prévention des incendies au-delà de 2023.
Intention : Sanctuariser l'aide fiscale à la gestion forestière pour garantir la continuité de la prévention des risques d'incendie sur le long terme.
L'amendement transforme une mesure temporaire, qui devait expirer fin 2023, en une disposition permanente. En levant la clause de caducité du dispositif de TVA réduite pour les travaux sylvicoles et de prévention des incendies, le législateur choisit de ne plus traiter la gestion forestière comme une aide conjoncturelle, mais comme une politique publique structurelle. Le rejet de la limite temporelle indique que l'entretien des massifs et la lutte contre les incendies sont désormais considérés comme des impératifs de sécurité et d'écologie nécessitant un soutien fiscal constant plutôt qu'un coup de pouce ponctuel.
Objet
Le 4° de l'article 136 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.
Cet amendement vise à pérenniser ce taux réduit de TVA pour inciter l’aménagement et l’entretien des massifs forestiers contre l’incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.