Amendement n° COM-118 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lien avec les syndicats de propriétaires forestiers
Par les mots :
concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2, les services départementaux d'incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office national des forêts
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Inclut l'ONF parmi les partenaires de concertation pour lier la gestion des risques entre forêts publiques et privées.
Intention : Imposer une coopération institutionnelle entre les gestionnaires publics et privés pour assurer une stratégie de lutte contre les incendies cohérente sur l'ensemble du territoire forestier.
L'amendement transforme une liste de partenaires potentiels en un cadre de concertation obligatoire incluant l'Office National des Forêts (ONF). En intégrant l'ONF, le législateur cherche à briser le cloisonnement entre la gestion de la forêt publique et celle de la forêt privée face au risque incendie. Le passage d'un simple échange à une « concertation » formalisée indique une volonté de créer une gouvernance partagée du risque, plutôt qu'une simple transmission d'informations.
Objet
Le présent amendement complète la liste des parties prenantes avec lesquelles le Centre national de la propriété forestière sera conduit à mener des concertations, dans le cadre de sa nouvelle mission de contribuer à la défense des forêts contre les incendies : ASA de DFCI, gestionnaires et propriétaires forestiers, mais aussi ONF pour une gestion intégrée du risque entre forêt publique et forêt privée.
L’amendement renforce la nature du « lien » entre le Centre national de propriété forestière et ses partenaires dans l’exercice de cette mission, en précisant qu’il s’agit d’une « concertation ». Les modalités de celle-ci pourront être définies par voie réglementaire, mais varieront en fonction du contexte local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.