Amendement n° COM-49 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
"affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu."
Objet
L’article 33 exonère de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.
Cet amendement vise à élargir cette exonération à tous les engins servant à la lutte, à la prévention incendie et à la surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.