Amendement n° COM-43 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et l'unité territoriale de l'Office national des forêts
par les mots :
, les organisations représentatives des communes forestières, l'unité territoriale de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la Fédération départementale de DFCI à la co-élaboration du cahier des charges pour inclure les acteurs de terrain.
Intention : Institutionnaliser la participation des acteurs opérationnels de la lutte contre l'incendie pour garantir que les infrastructures forestières répondent aux besoins réels de la défense des forêts.
L'amendement modifie la gouvernance de la planification de la desserte forestière. Alors que le texte initial limitait la décision à un triptyque institutionnel (CRPF, ONF, SDIS), l'amendement impose l'inclusion de la Fédération départementale de DFCI. Le débat et la modification révèlent une volonté de ne pas limiter la gestion des risques à une approche purement administrative ou étatique, mais d'y intégrer les structures qui coordonnent l'action opérationnelle et les moyens de lutte sur le terrain. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de construire une stratégie de desserte qui soit techniquement compatible avec les réalités de la lutte contre l'incendie, en reconnaissant la légitimité des acteurs de la DFCI.
Objet
Afin de favoriser les synergies entre voies d’accès à la forêt et pistes DFCI, l’article 24 prévoit l’élaboration d’un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, unité territoriale de l’ONF et services départementaux d’incendie et de secours. De même, il est prévu que soit établie une cartographie des synergies actuelles et potentielles de la desserte forestière et des voies de défense des forêts contre les incendies au niveau régional, et que les schémas de dessertes fassent l’objet d’un avis consultatif des SDIS.
Cet amendement propose que, dans les cas où il existe une organisation de DFCI, le cahier des charges est établi par la Fédération départementale de Défense des Forêt contre l’Incendie, les services départementaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière et l’unité territoriale de l’Office national des forêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.