Amendement n° COM-39 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'absence de nouvelles obligations de conseil pour les propriétaires forestiers, malgré les besoins de gestion.
Intention : Verrouiller le cadre de l'accompagnement technique en refusant d'étendre les obligations de conseil, protégeant ainsi les finances publiques et la liberté de gestion des propriétaires contre de nouvelles contraintes de service.
L'amendement visait probablement à instaurer une obligation de conseil ou un droit renforcé pour les propriétaires forestiers. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer de nouvelles charges ou de nouveaux droits d'accompagnement technique, considérant que les dispositifs existants (Chambres d'agriculture, CRPF) et la fiscalité déjà en place sont suffisants. Le rejet marque une volonté de ne pas alourdir le cadre réglementaire de la gestion forestière par des mécanismes de conseil obligatoires.
Objet
Les propriétaires forestiers ont déjà la possibilité de bénéficier des recommandations des conseillers forestiers de la chambre d’agriculture et du CRPF (Centre régional de la propriété forestière). Ils paient en outre la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à cet effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.