Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n’existe pas de lien entre les plans simples de gestion et la prévention feux de forêts. En effet, nous pouvons relever que presque l’intégralité des propriétés du massif des Landes de Gascogne est sous couvert de documents de gestion durable. Pourtant plus de 30 000 hectares de forêts ont brulé à l’été 2022.
En outre, il convient de rappeler les propriétaires non soumis à l'obligation d'appliquer un plan simple de gestion ont la possibilité d’adhérer à un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS+) approuvé auprès du centre régional de la propriété forestière ou encore un règlement type de gestion (RTG).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.