Amendement n° COM-36 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie. »
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Impose la consultation systématique des organismes de lutte contre les incendies pour tout projet en zone forestière.
Intention : Verrouiller la sécurité des projets de construction en zone sensible en donnant un droit de regard procédural aux experts de la lutte contre le feu.
L'amendement transforme une obligation de prise en compte du risque en une obligation de procédure de consultation. En passant d'une intention générale de sécurité à une étape administrative concrète (la consultation des structures de défense), le législateur renforce le pouvoir de contrôle des acteurs de terrain sur l'urbanisme. Son adoption marque la volonté de ne plus laisser la gestion du risque incendie aux seuls services d'urbanisme, mais d'intégrer l'expertise opérationnelle des pompiers et gestionnaires forestiers comme un préalable indispensable à l'autorisation de construire.
Objet
Afin d’assurer la prise en compte du risque incendie dans les nouveaux projets de construction et d’aménagement implantés dans des zones forestières, il convient de consulter systématiquement les structures de défense des forêts contre l’incendie concernées lorsqu’elles existent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.