Amendement n° COM-35 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L131-5 du code forestier, il est inséré un article L 131-5-1 ainsi rédigé :
" Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies doit comporter dans son emprise une bande périmétrale de terrain non bâti à maintenir en état débroussaillé, dont la largeur sera précisée par décret, isolant les bois et forêts des constructions."
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Impose une bande inconstructible de 50 à 200m autour de toute construction en forêt, même sans risque officiel.
Intention : Renforcer la sécurité incendie en créant une zone tampon obligatoire autour de toute nouvelle construction en forêt, au risque de restreindre fortement le droit de construire et la propriété privée.
L'amendement visait à généraliser une mesure de sécurité incendie (la bande de débroussaillement) au-delà des zones déjà réglementées par les PPRIF. En proposant d'étendre cette obligation à toute construction en massif forestier, l'auteur cherchait à transformer une mesure de prévention ciblée en un principe de précaution systématique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la réglementation de l'urbanisme par une contrainte foncière généralisée, préférant maintenir la distinction entre les zones de risque avérées (PPRIF) et les zones forestières non réglementées.
Objet
Au regard du risque feu de forêt, l’installation d’une construction de toute nature au sein du massif forestier entraine une aggravation du risque en termes d'aléa, d'enjeux et peut modifier la défendabilité des enjeux environnants.
Dans un objectif de « zéro artificialisation nette du territoire » tout projet qui serait tout de même autorisé au contact des espaces forestiers doit proposer une véritable stratégie de mise en sécurité par rapport au risque incendie de forêt pour être compatible avec son site d’implantation.
En application de l’article L 131-18 du code forestier, dans les zones délimitées par le PPRIF (Plan de prévention des risques d'incendies de forêts), toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III du code de l’urbanisme (zones d’aménagement concerté, etc.) et au chapitre II du titre IV du livre IV de ce même code (lotissements) doit comporter dans son périmètre une bande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d'une largeur d'au moins 50 mètres et d'au plus 200 mètres, isolant les bois et forêts des constructions.
Afin de satisfaire leurs obligations légales de débroussaillement, les promoteurs de ces opérations d’aménagement sollicitent l’accord des propriétaires forestiers voisins pour réaliser des travaux de défrichement et la création d’une bande inconstructible sur leurs terrains voisins. L’objectif est de rendre obligatoire la bande inconstructible dans le périmètre du projet de constructions, chantiers et installations de toute nature même en l’absence de prescription dans un PPRIF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.