Amendement n° COM-33 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A l’alinéa 2 de l’article 200 decies A du Code général des impôts,
remplacer le mot: "50"
par le mot: "100"
II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxe DFCI pour les sylviculteurs du Sud-Ouest afin de les décharger d'un risque qu'ils ne maîtrisent pas.
Intention : Alléger la charge financière des exploitants forestiers du Sud-Ouest pour protéger leur viabilité économique face à un risque d'incendie dont ils ne sont pas les auteurs.
L'amendement visait à transformer une charge fiscale subie en un levier d'investissement pour les sylviculteurs du Sud-Ouest. En contestant la qualification de 'niche fiscale', l'auteur tente de déplacer la perception de la défiscalisation : elle ne serait pas un cadeau de l'État, mais une réparation d'une injustice économique face à un risque (les incendies) dont la responsabilité est majoritairement externe au milieu forestier. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre budgétaire et de ne pas créer de disparités territoriales de fiscalité, même face à une situation de vulnérabilité spécifique.
Objet
La défiscalisation de la taxe de Défense des Forêts Contre les Incendies n’est pas une niche fiscale puisqu’elle se fonde sur une situation subie. La modification de son taux n’induit aucune dépense supplémentaire. Au contraire, elle constitue une incitation à l’investissement à forte valeur ajoutée économique, sociale et environnementale.
Seuls les sylviculteurs du Sud-Ouest sont assujettis depuis 1945 à une taxe de DFCI pour la mise en Défense de la Forêt. Aujourd’hui, 95 % des départs de feux d’origine humaine sont exogènes au milieu forestier. Or, les sylviculteurs sont les premières victimes des feux de forêt et ils paient pour protéger leur activité contre un risque qui n’est pas de leur fait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.