Amendement n° COM-29 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Avant l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L 131-6 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
"4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ".
Objet
Cet amendement vise à inscrire les associations syndicales autorisées (ASA) de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme outil à la disposition des préfets pour organiser la prévention et la protection des massifs forestiers contre l’incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.