Amendement n° COM-28 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La disposition prévue par cet article est calquée sur le modèle de la région Sud et n’est pas adaptée à la région Nouvelle-Aquitaine. Le Sud-Ouest n’a pas besoin d’un échelon administratif supplémentaire pour la lutte des feux de forêts.
En effet, en Nouvelle Aquitaine, la protection des forêts s’organise par le biais du réseau des structures de défense des forêts contre les incendies (DFCI). Au sein du réseau de DFCI, le fonctionnement interservices SDIS, DFCI, Services de l’Etat et collectivités est au cœur de la gouvernance à l’échelon local et au niveau régional. Ces modalités seront complétées dans le cadre des états généraux qui ont été lancés par le Ministre Marc Fesneau en novembre 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.