Amendement n° COM-37 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
secours,
Insérer les mots :
des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales,
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Garantit la présence des syndicats de la filière bois dans les commissions régionales, malgré les débats sur la représentativité.
Intention : Verrouiller la participation des organisations syndicales professionnelles pour éviter qu'elles ne soient exclues des instances de décision régionales par les autorités.
L'amendement transforme une composition qui pouvait être laissée à la discrétion des autorités régionales en une composition obligatoire incluant les syndicats de la DFCI (Département de la Filière Bois et de la Construction) et leurs fédérations. En adoptant ce texte, le législateur refuse de laisser les instances de gouvernance de la forêt et du bois entre les mains de seuls acteurs institutionnels ou économiques, en sanctuarisant la voix des organisations professionnelles syndicales. Cela révèle une volonté de renforcer le caractère paritaire ou, du moins, de consultation obligatoire des acteurs de terrain dans la gestion des ressources forestières régionales.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer de la présence des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales dans les commissions régionales de la forêt et du bois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.