Amendement n° COM-159 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
secours,
Insérer les mots :
des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales,
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Intègre les syndicats de défense des forêts (DFCI) aux commissions régionales pour renforcer la concertation.
Intention : Institutionnaliser la présence des acteurs de la lutte contre les incendies dans les instances de décision pour garantir que l'expertise de terrain influence la stratégie régionale.
L'amendement transforme la composition des commissions régionales de la forêt et du bois en y incluant explicitement les représentants des associations syndicales de DFCI et de leurs fédérations. En passant d'une composition potentiellement généraliste à une inclusion ciblée d'acteurs de terrain, le législateur reconnaît que la gestion du risque incendie ne peut se faire sans l'expertise opérationnelle des bénévoles et des structures de défense des forêts. L'adoption de cet amendement marque une volonté de passer d'une gouvernance purement administrative à une gouvernance partenariale incluant les acteurs de la lutte directe.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer de la présence des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales dans les commissions régionales de la forêt et du bois.
Il s’agit de renforcer la concertation et la collaboration entre les différents acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les incendies.
Les fédérations régionales de défense des forêts contre les incendies sont des acteurs essentiels de la prévention contre le risque feu de forêt. Par exemple, en Nouvelle-Aquitaine, la fédération régionale regroupe quatre Unions départementales, rassemblant elles-mêmes 212 associations syndicales autorisées et plus de 2 500 bénévoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.