Amendement n° COM-55 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
1° Après le mot :
avec
insérer les mots :
l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière,
2° Après le mot :
professionnelles
insérer les mots :
de la filière forêt-bois
II. Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
phrase
insérer les mots :
du premier alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière à la stratégie de lutte contre les incendies.
Intention : Institutionnaliser la présence des gestionnaires forestiers au cœur de la décision publique pour garantir l'efficacité opérationnelle de la stratégie de prévention.
L'amendement transforme une stratégie de défense des forêts qui se voulait purement interministérielle (État) en une démarche incluant des acteurs techniques et de gestionnaires de la propriété forestière. En imposant la présence de l'ONF et du CNPF, le législateur reconnaît que la lutte contre les incendies ne peut être uniquement une affaire de sécurité civile ou d'environnement, mais qu'elle nécessite l'expertise opérationnelle de ceux qui gèrent le terrain. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de passer d'une gestion descendante de l'État à une gouvernance partagée avec les acteurs de la filière forestière.
Objet
L'article 1er vise à créer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, afin de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Cette stratégie sera élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, en lien avec un certains nombres de représentants.
Cet amendement vise à associer explicitement des représentants de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière à cette élaboration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.