Amendement n° COM-58 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut y élaborer
par les mots :
y élabore
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le 1° du I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
III. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »
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Transforme la faculté du préfet en obligation d'élaborer un plan de protection des forêts dans les zones à risque.
Intention : Imposer une réponse étatique systématique et non plus optionnelle face au risque incendie pour garantir une protection uniforme du territoire.
L'amendement fait passer le dispositif d'une logique de gestion discrétionnaire (le préfet 'peut') à une logique de gestion impérative (le préfet 'doit'). En passant de la possibilité à l'obligation, le législateur ne se contente pas de modifier une modalité de rédaction, il crée une obligation de résultat pour l'État dans la prévention des incendies. Le rejet de cette approche aurait maintenu une liberté d'action administrative qui, selon l'auteur, est devenue insuffisante face à l'urgence climatique.
Objet
L’article 3 prévoit que dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque, le préfet peut élaborer un plan de protection des forêts contre les incendies.
Au vu de la récurrence et de l’extension du risque incendie sur l’ensemble du territoire français, le présent amendement propose de rendre cette possibilité obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.