Amendement n° COM-47 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 131-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée :
" II. Un décret définit les modalités d’indemnisation du propriétaire."
Objet
L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors normes survenus à l'été 2022 sur le massif des Landes de Gascogne ont conduit à innover pour éviter une propagation du feu à l’ensemble du massif. La technique des brûlages tactiques a ainsi été utilisée pour la première fois depuis 1949 et à une échelle inédite avec près d’une cinquantaine de kilomètres de linéaires.
Cet amendement vise à prévoir la définition des modalités d’indemnisation des propriétaires concernés par un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.