Amendement n° COM-154 rect. Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L131-9 du code forestier, il est inséré un article L131-10 ainsi rédigé :
"Art. L131-10. - Dans les hébergements mentionnés au sein du Livre III du code du tourisme et situés dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendies, les consignes de sécurité et de prévention des risques d'incendies de forêts doivent être affichées de manière très apparente."
II. Un décret fixe les consignes de sécurité et de prévention des risques d'incendies de forêts mentionnées par l'article L131-10 du code forestier.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'affichage des consignes de sécurité incendie dans les hébergements touristiques en zones à risque.
Intention : Renforcer la responsabilité des exploitants touristiques et la sécurité des usagers en transformant une obligation de prévention en une obligation d'information explicite et visible.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une obligation d'affichage des consignes de sécurité et de prévention des risques d'incendies de forêts dans les hébergements touristiques situés dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendies. Cet affichage permettra de renforcer la prévention des personnes occupant les hébergements mentionnés au sein du Livre III du code du tourisme : hôtels, auberges collectives, terrains de camping et de caravanage, résidences de tourisme, etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.