Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
il peut être établi
par les mots :
un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir
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Impose une décision conjointe des ministres de la Forêt, de l'Environnement et de la Sécurité civile pour créer une délégation de protection.
Intention : Verrouiller la gouvernance de la protection des forêts en imposant un équilibre de pouvoir entre les impératifs de sécurité civile et les impératifs de préservation environnementale.
L'amendement transforme une possible décision unilatérale en une procédure de co-décision interministérielle. En exigeant un arrêté conjoint, il empêche qu'un seul ministère (probablement celui de l'Intérieur ou de la Sécurité civile) ne prenne le contrôle exclusif de la structure de protection des forêts. Le rejet de l'idée d'une gestion centralisée par un seul ministère au profit d'une gouvernance partagée montre que le législateur veut sanctuariser la dimension écologique et forestière face à la dimension purement sécuritaire de la lutte contre les incendies.
Objet
Conformément aux préconisations du rapport d’information suggérant de renforcer l’interministérialité de la politique de défense des forêts contre les incendies, le présent amendement tend à préciser que l’établissement d’une délégation à la protection de la forêt relève d’un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.