Amendement n° COM-182 Sénat
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
une attestation de conformité
par les mots :
un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° COM-75.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.